Actualités

De nombreuses entreprises, commerçants et professionnels font appels à la location financière (crédit-bail) de leur équipement nécessaire à l’exercice de leurs activités. Il s’agit ...

Tout étranger de plus de dix-huit ans se trouvant en France doit, sauf exception, pouvoir présenter son titre de séjour. Telle est la loi (article L.311-1 du CESEDA).  Or, encore faut-il que ...

Nous sommes souvent sollicités pour la rédaction de certificats de coutume en droit russe et ukrainien. Les questions qui se posent sont liées au PACS, au GPA (gestation pour autrui) en Ukraine, ...

Au détour d'une information paraissant curieuse, voire étrange, à savoir une circulaire du ministère des finances russes en date du 15 juin 2023 intégrant notamment les pays de l'union ...