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Actualités

Le 17 février 2023 La coutume : encore source de droit et d’obligations en France du XXI siècle !

On sait qu’aucun acte d’état civil étranger – par exemple, acte de naissance, de mariage, acte de filiation ou autre – ne pourrait être reconnu en France s’il n’est pas légalisé, ce ...

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Le 05 novembre 2021 Introduction de Monsieur Petit et Madame Petite en droit français

Certaines affaires véhiculent une satisfaction toute particulière, au point de donner une forte envie de partager son expérience. Cela a été le cas avec un dossier d'adoption internationale que ...

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Le 02 septembre 2021 La carotte, le bâton et le juriste

Il est de jurisprudence constante que l’âne est une bête têtue. Il n’avance pas, sauf si, par considération humaniste, son « cavalier » ne lui fasse pendre une carotte au bout du nez, ...

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Le 27 juillet 2020 Nos convictions ou la jurisprudence : inexistence de l’assignation dans le contentieux international

L’assignation est un acte qui fait débuter une procédure. Son rôle est d’informer le défendeur d’une procédure lancée à son encontre. Or, les demandeurs ont souvent tendance à se ...

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