Erreur de diagnostic d'un hôpital public : comment obtenir réparation ?
Lorsqu'un proche décède à la suite à une erreur médicale, la douleur de la perte se mêle à un sentiment d'injustice. C'est ce qu'a vécu la famille de Madame X, patiente âgée de 49 ans suivie à l'hôpital public en Ile-de-France, décédée suite à une erreur de diagnostic. Cette erreur a engendré un retard de prise en charge de la patiente et, en conséquence, a entraîné une récidive fatale de son cancer. AK Avocats, saisi au départ par la victime, a, après son décès, poursuivi l'affaire au bénéfice de ses enfants mineurs et de son conjoint, l'objectif étant d'obtenir réparation du préjudice subi.
Une patiente confrontée à une faute de l'hôpital
Lors des consultations au sein d'un hôpital public dans le cadre du suivi de son cancer a priori vaincu il y a quelques années, Madame X est victime d'une faute médicale : malgré des symptômes alarmants les médecins ne parviennent pas à détecter la récidive de son cancer. Ce n'est que plusieurs mois plus tard, alors que l'état de santé de Madame X s'était considérablement dégradé, que le diagnostic est finalement posé. Cette erreur a eu des conséquences graves : les chances de survie de Madame X ont chuté à plus de 80 %.
L'étude de son dossier nous oriente vers un plan d'action en plusieurs étapes visant à établir la faute de l'hôpital et in fine à obtenir une juste réparation du préjudice de la victime et de ses proches.
Une procédure en plusieurs étapes
L'expertise médicale pour établir la faute et ses conséquences
Notre première action a été de demander une expertise judiciaire pour établir le lien de causalité entre l'erreur de diagnostic et le décès de Madame X. Cette première étape consistait à introduire un référé expertise afin de faire nommer l'expert judiciaire et de définir sa mission. Cette démarche est cruciale pour cadrer son intervention et s'assurer qu'il apportera les réponses précises à toutes les questions soulevées par la situation.
Référé provision pour une avance sur les indemnités
En parallèle, nous avons engagé devant le tribunal administratif un référé dit "provision" dont l'objectif est d'obtenir rapidement une avance sur les indemnités qui seraient allouées aux proches de la victime, qui, dans notre cas, était déjà décédée. Ce référé a permis d'obtenir une provision de 33 000€ pour les enfants et le conjoint de Madame X.
Action au fond en indemnisation définitive
Une fois l'expertise judiciaire terminée, confirmant la faute de l'hôpital, nous avons engagé une procédure devant le juge du fond afin d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi. La discussion devant les juges portait notamment sur le taux applicable à la perte de chance de survie (de guérison) de la victime, sur l'évaluation du préjudice moral d’affection des proches, leur préjudice économique, préjudice lié aux souffrance endurées et celui d'angoice etc. Après plusieurs mois de procédure, le tribunal a finalement condamné l'hôpital à verser aux enfants et le conjoint de la victime une somme totale de presque 80000€ de dommages et intérêts, ces indemnités, rajoutées à la provision perçue, totalisant plus de 100.000 €.
Une issue positive malgré un dénouement tragique
Madame X étant décédée des suites de son cancer avant la fin de la procédure, son conjoint et ses enfants étaient sous le choc. Notre travail a consisté alors à les rassurer et à les accompagner pas à pas et sur toutes les étapes de la procédure.
Finalement, ils ont obtenu la reconnaissance de la faute de l'hôpital et une indemnisation à la hauteur de leur propre souffrance et de la souffrance de leur mère. Même si rien ne pourra la remplacer, ils ont le sentiment que justice a été rendue.
À retenir : même dans des circonstances douloureuses, il est important de faire valoir ses droits et d'aller au bout des démarches. En matière des réclamations à l'encontre des hôpitaux publics, les intéressés peuvent, certes, se tourner vers une commission des usagers (CDU). Or, le cas de Madame X démontre qu'une voie judiciaire est aussi efficace pour obtenir gain de cause.
AK Avocats est à votre disposition pour défendre vos droits
Vous êtes victime d'une faute médicale et souhaitez engager la responsabilité de l'établissement ou du professionnel de santé ? AK Avocats met son expertise à votre service pour faire reconnaître vos droits à travers une indemnisation adaptée.